Débat 2017

Transparence fiscale : une solution efficace?

After hearing the arguments, are you in favor of or against the adoption of measures requiring greater tax transparency by multinationals? Après avoir entendu les arguments, êtes-vous en faveur de ou contre l'adoption de mesures qui requièrent plus de transparence fiscale de la part des multinationales.

Debateurs

Dominic Belley
Avocat, Associé et Chef du groupe de pratique de fiscalité au Canada Norton Rose
Fulbright S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Michael Lennard
Chef, Section coopération internationale, Financing for Development Office, Nations Unies

Juges

Jay K. Rosengard
Maître de conférences en politique publique à la Harvard Kennedy School,

Louise Otis
Professeure adjointe, Université McGill
Juge administratif international et arbitre

Manuel Montes
Conseiller principal fiscalité, The South Center

L’enjeu du débat est de discuter de l’impact de la transparence fiscale du point de
vue des administrations fiscales, des contribuables et du public en général. Le
problème sera exploré à travers quatre résolutions.


Premièrement, qu’il soit résolu que:

les exigences en matière de transparence fiscale sont essentielles pour accroître lescapacités du gouvernement à contrôler la conformité et à mieux comprendre les modèles d’affaires, en particulier celui des entreprises multinationales.


Deuxièmement, qu’il soit résolu que:

a)les avantages que procure la  transparence fiscale aux administrations fiscales justifient l’augmentation des coûts de la conformité et des risques supportés par lescontribuables et

b)une transparence insuffisante de la part des gouvernements ne justifie pas le manque
de transparence par les contribuables.


Troisièmement, qu’il soit résolu que:

la transparence fiscale pourrait fournir des informations utiles au public afin de s’assurer que les sociétés agissent de façon socialement responsable à l’égard de leurs obligations fiscales.


Quatrièmement, qu’il soit résolu que:

l’accès à l’information par les administrations fiscales n’empêche pas la protection des informations confidentielles et n’entrave pas le travail des professionnels (comptables ou avocats, par exemple).