FORUM DE LA RELÈVE 2017

La couverture médiatique des dernières années concernant l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale abusive démontre que nous avons besoin de nouvelles avenues et de solutions globales. TaxCOOP est convaincu que la nouvelle génération peut jouer un rôle déterminant dans ces débats et propose le FORUM de la relève en fiscalité pour mettre le projecteur sur les jeunes. 
Pour le FORUM 2017, TaxCOOP propose aux jeunes de réfléchir sur l’éthique fiscale. Deux événements sont prévus pour réfléchir à l’éthique:

-PANEL sur l’éthique fiscale

-CODE D’ÉTHIQUE – Des étudiants en fiscalité de plusieurs pays ont proposé des codes d’éthique en fiscalité. Un jury neutre a sélectionné les codes les plus remarquables.


CRITÈRES D’ÉVALUATION

  • But ou raison d’être du code
  • Définition de l’éthique
  • Présence de valeurs
  • Présence d’équité
  • Demande d’engagement envers le code
  • Traitement des conflits d’intérêts
  • Sanction applicable – Mesures correctives
  • Clarté
  • Appréciation générale


Nathalie Cossette, Fiscaliste
Marie-Thérèse Dugas, Fiscaliste
René Villemure, Éthicien
Sophie Gagnon, Experte en fiscalité et éthique
Annick Lepage, Experte en administration publique

GAGNANTS

Rahma Marouf

Olivier Maltais

Sanaa Elhariri et Amir Khalili

Code d’éthique destiné aux représentants ainsi qu’aux professionnels en pratique fiscale

Instructions destinées aux usagers du présent code de conduite & conduites attendues des praticiens :

  1. Respect des lois fiscales, des règlements, ainsi que des obligations en tant que représentants

1.1. Je m’engage à respecter les lois et règlements en matière fiscale et ce, en tout temps et peu importe les circonstances, telles que l’importance du client, la rémunération ou tout autre élément semblable.

1.2 Je m’engage à tenir à jour mes connaissances fiscales, que ce soit au niveau de la loi de l’impôt et/ou de la jurisprudence, des nouvelles modifications fiscales ou tout autre champ relié à la pratique fiscale.

  1. Professionnalisme, attitude et comportement

2.1 Je m’engage à adopter une attitude professionnelle où l’intérêt du client est atteint conjointement avec le respect des obligations fiscales de celui-ci.
2.2 Je m’engage à me comporter de manière exemplaire lors des échanges en matière fiscale et à signaler à mon interlocuteur (supérieur, client, partenaire, etc.), tout élément ne respectant pas le sens de la loi de l’impôt.

2.3 Je m’engage surtout à être partial avec mon client et de lui exposer toutes les conséquences possibles à toute infraction fiscale, que ce soit en matière de faux énoncés, de négligence flagrante ou toute autre irrégularité.

  1. Objectivité, intégrité et clarté

3.1 Je m’engage à ne pas placer mes intérêts personnels avant ceux de mon client et surtout, de la collectivité. Je comprends que mon client pourrait faire face à une vérification des autorités fiscales et que je pourrais être questionné quant à mon intégrité.
3.2 Je m’engage à, clairement, expliquer toute planification fiscale complexe à mon client et à lui exposer toutes les options ainsi que les conséquences s’y rattachant. Je comprends que chaque client est unique et que chaque planification l’est également. De ce fait, je simplifie mon explication selon des facteurs, tels que le champ d’exercice de mon client, ses connaissances en matière fiscale & son niveau de scolarité, son ancienneté dans le domaine des affaires, etc.

En tant que représentant/professionnel en pratique fiscale, je m’engage à respecter le présent code d’éthique.

Lorsque je suis en présence d’une situation ambiguë et/ou douteuse dans le cadre de mon travail, je m’engage à me renseigner auprès : de mon supérieur immédiat; de mon département/comité d’éthique, s’il y a lieu; des autorités fiscales; de mon ordre professionnel, ou de toute instance jugée pertinente dans les circonstances.

Rahma Marouf

Code d’éthique international pour la pratique de la fiscalité

Le présent de d’éthique en fiscalité́ est rédigé́ à la première personne intentionnellement. L’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte.

Fiscalité humaine

La fiscalité est un système développé par les résidents de chaque pays qui assure que tous les intervenants d’une économie participent au financement des activités qui soutiennent la vie humaine. Je comprends que la finalité de toute les structures économiques est l’humain et ses besoins ainsi que l’environnement dans lequel j’évolue au sens large. La fiscalité sert l’intérêt de tous et je m’engage à m’investir au meilleur de ma capacité à comprendre et intégrer l’objectif des règles fiscales internationales.

La fiscalité n’est pas une affaire

La fiscalité́ des opérations dans un rapport financier se situe entre le revenu et le bénéfice. Je comprends toutefois que la fiscalité ne peut être visée par un effort d’affaire et d’efforts d’enrichissement d’un individu/ groupe. Alors que les efforts dans une économie capitaliste sont variables et influencent le rendement, la fiscalité est fixe et est un droit d’accès aux marchés. Je ne tenterai pas de la contrôler, je m’y soumettrai plutôt, car évoluer dans une société, c’est accepter son pacte social.

Comprendre et intégrer

J’intègrerai la fiscalité des pays où je suis actif et m’assurerai de comprendre l’objectif de ses règles. En adhérant aux objectifs de la fiscalité, je suis plus humain.

Reconnaitre les droits de tous

Ne pas adhérer à la fiscalité, en développant des outils qui dérogent de son objectif ou en ne m’y soumettant pas, c’est renier le droit à l’humanité du reste de la société. L’enrichissement par l’évitement de la fiscalité présume qu’un intervenant de la société est supérieur à un autre. Je baserai toutes mes décisions sur la prémisse que tous les humains sont égaux.

Engagement personnel

Je m’engage à dénoncer les pratiques non éthiques et à m’investir à améliorer la fiscalité internationale.

Prendre à un pour donner à l’autre

L’organisation économique et la richesse d’un pays lui est propre et est le fruit du travail de tous ses citoyens. Je pratiquerai une fiscalité qui respecte l’investissement de chaque pays et m’assurerai de me soumettre aux régimes fiscaux sans favoritisme, car les humains sont égaux.

Fierté et transparence

J’assume mes décisions et elles me rendent fier. Le processus visant à me soumettre à la fiscalité est clair et je serais disposé à le défendre fièrement devant tout intervenant de la société.

Olivier Maltais

 L’éthique au-delà du droit et de la déontologie!!

L’éthique fait partie intégrante de l’activité du fiscaliste

Avant de présenter des conseils aux contribuables, il faut penser éthiquement en premier lieu avant d’y penser légalement (L’éthique au-delà du droit et de la déontologie).

Détermination de valeurs

Permet de déterminer, de choisir et de mettre en avant les valeurs importantes dans la situation. Les relations professionnelles et les traitements nécessaires se font sur la base de ces valeurs déterminées à l’avance.

Un dialogue basé sur la clarté et l’honnêteté entre les parties prenantes

L’obligation d’adopter la clarté et l’honnêteté dans les discours pour toutes les parties prenantes, car cela permet d’expliquer les décisions qui seront prises durant le traitement et aussi de bien justifier ces décisions pour éviter les malentendus.

Protection des informations professionnelles et confidentialité

Maintenir les politiques, les procédures et les processus dans le respect de la confidentialité totale de l’information électronique et physique, veiller au contrôle des accès à cette information.

Informer les contribuables que la divulgation d’information n’est permise que par les autorités concernées.

Les contribuables ont le droit de profiter d’un comportement équitable, juste et licite

Traiter d’une manière correcte équitable et licite toutes les personnes quel que soit leurs statuts (client, collègues, prestataires de service…)

Pas d’harcèlement ou de discrimination, tout d’abord éthiquement, puis légalement.

Sanaa Elhariri et Amir Khalili

MENTIONS SPÉCIALES

Félix Vaillancourt

Abdelouassie Sahnoune
Khaled Derouiche
Massinissa Walid Allek

Projet de plan pour un code d’éthique

Préambule :

Permettre au gouvernement de faire face aux dépenses en favorisant l’équité au sein de la société.

Mise en application :

  1. Quelles valeurs favoriser chez les intervenants en fiscalité? Équité, intégrité, transparence

  1. Quelles sont les rôles des intervenants et comment peuvent-ils appliquer ces valeurs? Objectif de collaboration entre les intervenants selon leurs fonctions respectives

    1. Le contribuable : Transparence vis-à-vis son conseiller ainsi que les autorités fiscales. Divulguer la véritable information. Agir avec équité dans la société en accomplissant de façon volontaire sa part dans le système fiscal.

    2. Le gouvernement : Favoriser une application équitable des règles fiscales. Respecter l’intégrité en évitant les conflits d’intérêts. Faire preuve de transparence en divulguant l’information requise au contribuable et à son conseiller lorsque la situation le requiert.

    3. Le système judiciaire : Appliquer les valeurs d’équité, d’intégrité et de transparence dans le processus décisionnel, mais également favoriser et encourager l’application de ces valeurs chez les parties impliquées dans un litige.

    4. Le conseiller : Exercer son rôle non seulement en tant que conseiller du client, mais également comme un acteur important du système fiscal favorisant son bon fonctionnement. Faire preuve de transparence envers les autorités fiscales. Éviter d’appliquer les lois pour avantager strictement le client au détriment de l’esprit dans lequel la loi a été rédigée et de l’ensemble de la société. Informer le client dans la mesure du possible des raisons derrière les règles légales.

  1. Dans quel cadre et selon quelles formalités la fiscalité peut être mise en application afin de favoriser ces valeurs chez les intervenants? Établir des sanctions ou mesures favorisant le respect des valeurs mentionnées.

Félix Vaillancourt

TABS_CONTENT_2